Normal

Une ville à vivre,
un patrimoine
à partager

Attention aux canalisations souterraines

Développement de l'actu: 
Vous avez un projet qui impact le sous-sol (construire ou détruire un bâtiment, planter un piquer, refaire une clôture, creuser une tranchée...) ?
Des canalisations souterraines passent peut-être à l’endroit où vous allez réaliser les travaux…
Pour cela,  vous devez impérativement faire une "Déclaration d’intention de commencement de travaux » (DICT).
Ce document est téléchargeable sur le lien suivant : Formulaire DICT
 
En cas de non respect de ces obligations, vous encourez une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € en cas de récidive.
En cas de mise en danger de la vie d'autrui, vous êtres passible de sanctions pénales allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 80 000 € d'amende.
 
Plus d'infos, cliquez ici
 
BON A SAVOIR : GRDF possède les plans du réseau public (dans votre rue jusqu'à votre coffret de regard) MAIS pas les plans de la partie d'installation située dans votre jardin. 
   Mairie de Sassenage place de la Libération 38360 Sassenage Mairie de Sassenage, téléphone 04 76 27 48 63 Télécopie : 04 76 53 52 17 •  Contacter la mairie