Urbanisme

INFORMATION : dématérialisation des demandes de permis de construire

L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022. Le processus de dématérialisation des permis de construire est actuellement en cours d’élaboration  par Grenoble-Alpes Métropole aux cotés des communes.  Cette page sera actualisée dès la mise en œuvre effective de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme à partir de l’automne 2021.
Pour la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, le site « Service Public » propose une aide en ligne qui permet de compléter et remplir le CERFA.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

ATTENTION :

Pour l’heure, le  dossier n’est pas transmis automatiquement. Vous devez déposer votre CERFA et les pièces justificatives, constituant votre demande d’autorisation d’urbanisme en l’imprimant et en le déposant au guichet de la mairie où est prévu le projet.

Vous avez un projet

  • Une construction nouvelle
    L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
  • Des travaux exécutés sur une construction existante
    Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Les travaux les plus importants doivent quant à eux faire l’objet d’un permis de construire. D’autres sont soumis à simple déclaration préalable.
  • Des aménagements
    Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.

Quelques points de vigilance
Lorsque votre projet de construction ou de rénovation se situe en bordure de voie, l’autorisation d’urbanisme qui est délivrée ne vaut pas autorisation d’occupation du domaine public.
Pour toute demande d’installation d’un échafaudage, d’une palissade de chantier, d’une benne…, écrivez à accueil-technique@sassenage.fr.
Dans certains cas, il est également nécessaire de déposer une DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux), afin d’exécuter les travaux selon les directives des gestionnaires et exploitants de l’ensemble des réseaux sur le site reseaux-et-canalisations.ineris.fr.
L’affichage des autorisations d’urbanisme doit être effectué dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.

Vous vendez ou mettez votre bien en location ?
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’informer acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels le bien est soumis.
Vous devez établir un état des risques naturels et technologiques ; l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de ce document est consultable sur le site de la Préfecture de l’Isère ou auprès du service urbanisme de la ville.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est le document d’urbanisme qui fixe à l’échelle des 49 communes de la Métropole :

  • Les règles précises d’occupation des sols (zones naturelles ou agricoles, zones à vocation d’activités économiques…)
  • Les règles de constructibilité (hauteurs maximales, implantation des bâtiments, aménagement des espaces extérieurs…)
  • Des intentions d’aménagement sur des secteurs de projet ou des thématiques transversales (Paysage et biodiversité, Risques, Qualité de l’air)

Il vise à garantir une politique d’aménagement du territoire globale et cohérente sur les 49 communes de la Métropole.

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) sont instruites par les communes sur la base des règles inscrites dans le PLUi.

Pour mieux comprendre, retrouvez la présentation du PLUi ainsi que l’ensemble des documents sur le site de Grenoble-Alpes Métropole :

  • Qu’est-ce-que le PLUi ? Cliquez ici
  • Retrouvez la cartographie informative du PLUi (et les informations relatives à votre parcelle) : Cliquez ici
  • Consultez les documents du PLUi : Cliquez ici
  • Les procédures d’évolution du PLUi : Cliquez ici

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) est un document qui fixe les règles à respecter pour l’installation des dispositifs de publicité, les enseignes et pré-enseignes, sur les 49 communes de Grenoble-Alpes Métropole.

 C’est un document d’urbanisme qui fixe, par zones, les obligations en matière de publicité, d’enseignes et pré-enseignes. Il permet d’ajuster ou de préciser la réglementation nationale aux enjeux paysagers, touristiques, patrimoniaux et économiques de chaque territoire, et se doit de respecter les chartes des Parcs Naturels Régionaux de la Chartreuse et du Vercors.

Le RLPI est donc un élément essentiel pour préserver la qualité de nos paysages, de nos entrées de villes, pour la visibilité des commerces et le bon fonctionnement de notre territoire.

Pour mieux comprendre :

  • Qu’est-ce qu’un règlement local de publicité ? Cliquez ici
  • Qu’est-ce-que le RLPI de Grenoble-Alpes Métropole ? Cliquez ici
  • Consultez l’avis de la commission d’enquête publique et les documents relatifs à la concertation sur le RLPI : Cliquez ici

Service urbanisme
4 rue Pierre de Coubertin
Tél. : 04 76 26 85 62
Courriel : urbanisme@sassenage.fr

 

Horaires :

  • Lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
  • Mercredi de 8h30 à 12h
  • Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h

ATTENTION

La taille maximale des messages acceptés par le service de messagerie de la Mairie est de 8 Mo.
Aussi, pour vos demandes d’urbanisme nécessitant l’envoi de nombreuses pièces ou de pièces volumineuses, nous vous suggérons d’utiliser des outils en ligne d’envoi de fichiers tels que :

Merci de votre compréhension.

Aller au contenu principal