Vidéoprotection

Conformément à l'article L.251-3 du Code de la sécurité intérieure, la Ville de Sassenage informe les citoyens de la mise en œuvre de son dispositif de vidéoprotection sur le territoire communal.

Nombre de caméras

67 caméras extérieures

Le dispositif comprend 67 caméras extérieures implantées sur l'ensemble du territoire de la commune de Sassenage. Conformément à l'article L.251-3 du CSI, ces caméras ne peuvent en aucun cas filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni leurs entrées. Des procédés de masquage sont mis en œuvre pour garantir le respect de la vie privée.

Finalités de la mise en œuvre du dispositif

Conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation et aux dispositions de l'article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure, le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux finalités suivantes :

• Protection des bâtiments, installations publiques et de leurs abords.
• Secours aux personnes et défense contre l'incendie.
• Régulation des flux de transport.
• Constatation des infractions aux règles de la circulation et vidéo-verbalisation.
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
• Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Données personnelles

Durée de conservation des enregistrements

 Durée de conservation : 30 jours maximum

Passé ce délai, les images sont supprimées automatiquement. Cette durée est conforme au plafond légal d'un mois fixé par l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Toutefois, les enregistrements peuvent faire l'objet d'une réquisition judiciaire. Dans ce cas, leur conservation répond aux règles de la procédure intentée par l'autorité judiciaire.

Les captures d'écran effectuées lors du constat d'une infraction aux règles de la circulation ou du stationnement sont conservées pendant une durée d'un an après leur communication à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Personnes habilitées à accéder aux images

Seuls peuvent accéder aux enregistrements les agents individuellement désignés et habilités par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Peuvent être destinataires des images :

• Les officiers et agents de police judiciaire, dans le cadre d'une réquisition.
• Les agents individuellement habilités des services de police municipale de Sassenage, pour les seuls besoins de leur mission.

Sont rendus destinataires des numéros d'immatriculation des véhicules en infraction :

• L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), destinataire des procès-verbaux électroniques de stationnement.
• Le Centre national de traitement des infractions routières, destinataire des procès-verbaux électroniques des autres infractions routières.

Responsable du traitement des données personnelles

L'enregistrement audiovisuel des images de personnes physiques ou de plaques d'immatriculation constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre au titre d'une mission d'intérêt public (article 6-e du RGPD). Ce traitement est placé sous la responsabilité du responsable de la police municipale.

Exercice de vos droits

Conformément à l'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, toute personne susceptible d'avoir été filmée dispose d'un droit d'accès aux enregistrements la concernant et peut s'assurer de leur destruction à l'expiration du délai légal. Ce droit peut être limité pour des motifs d'ordre public (sûreté de l'État, instruction judiciaire en cours, protection de la vie privée de tiers).

Pour exercer ce droit, adressez-vous auprès de :

• Responsable de la Police municipale Mairie de Sassenage Place du 8 Mai 1945 38360 Sassenage
• Délégué à la protection des données (DPO) Mairie de Sassenage Place du 8 Mai 1945 38360 Sassenage

 Si, après avoir contacté les personnes mentionnées ci-dessus, vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la :  CNIL — Commission nationale de l'informatique et des libertés Service des plaintes
3, place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 www.cnil.fr/fr/plaintes

Cadre juridique

La mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Sassenage s'inscrit dans le cadre légal suivant :